Conditions générales de vente et d'entreprise

STEYGERS & Co sprl

ARTICLE 1

Le client est présumé avoir eu connaissance des présentes conditions générales et y avoir acquiescé sans réserve au plus tard au moment de l’acceptation de la commande.  Toutes clauses restrictives de la part du client, imprimées ou manuscrites sur la commande ou ses documents ou correspondances, que nous n’aurions pas expressément acceptées, ne nous sont pas opposables.

ARTICLE 2 – LIVRAISON – EXECUTION

Sauf stipulation expresse d’un délai de rigueur accepté par nous, les délais de livraison ou d’exécution ne sont jamais donnés qu’à titre indicatif de telle sorte que tout retard ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à annulation de la commande.

ARTICLE 3

Tout élément qui ferait provisoirement défaut lors de la terminaison de l’ouvrage pour le surplus, ne donnera lieu qu’à une diminution provisoire correspondant à la valeur de l’élément manquant sans pouvoir préjudicier au règlement du montant correspondant à la valeur de ce qui a été effectivement exécuté ou fourni.  Le solde sera payable dès fourniture de l’élément qui aura donné lieu au décompte.

ARTICLE 4

Les cas fortuits ou de force majeure suspendent l’exécution du contrat.  Si la suspension se prolonge pendant plus de nonante (90) jours, chaque partie peut annuler le contrat par simple lettre, à l’exclusion de tous dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

ARTICLE 5 – AGREGATION

  1. La remise des matériaux dans les locaux du client et leur incorporation emporte leur agrégation de plein droit à telle enseigne que les réclamations qui ne seront pas faites dans les trois jours ouvrables à dater de la réception des matériaux ou des travaux ne seront plus admises.
  2. De même, aucune réclamation ne pourra être retenue après que les matériaux auront été transformés ou traités par d’autres corps de métier que ceux de l’entrepreneur décorateur et/ou après reprise des lieux par le Maitre d’Ouvrage.
  3. Les mesures mentionnées à l’offre ou au devis sont censées approximatives et laissées à notre discrétion selon les besoins de l’exécution. La tolérance en plus ou moins sera de cinq pour-cent (5%) sur les dimensions, tant en longueur qu’en largeur.

Article 6 – GARANTIE

  1. Les couleurs, tissus et revêtements muraux et de sols que nous proposons sont choisis par nos clients sur échantillons. Nous ne pouvons dès lors être tenus responsables d’une erreur éventuelle de notre client dans le choix des teintes et qualités de finition des matériaux à incorporer dans l’immeuble.
  2. En cas d’entreprise, le client sera responsable des matériaux et fournitures déposés ou mis en œuvre dans ses locaux.

L’entrepreneur garantit la marchandise contre tout vice caché de matériau ou d’exécution, et ce uniquement pendant une période de soixante (60) jours.  Le vendeur se réserve le droit, à son choix, de réparer ou remplacer, à ses frais, la marchandise refusée légitimement à l’exclusion de tous dommages et intérêts.  La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans le cas où les recommandations d’entretien de la marchandise n’auraient pas été respectées.  La présente garantie prévaut sur toutes les garanties expresses ou implicites, y compris les garanties implicites de résultat et de qualité.

ARTICLE 7 – PRIX – PAIEMENT

Les prix sont établis sur base du taux des salaires et du prix des matériaux en vigueur au moment de l’offre ou du devis.  Ils seraient à réviser si une fluctuation de l’un ou de l’autre de ces facteurs et/ou de tout autre élément constitutif du prix de revient se produisait en cours d’exécution de la commande, sauf clause contraire expresse.

Sauf stipulation contraires expresses, les factures sont payables à Bruxelles, au comptant.

Toutes sommes non payées à leur échéance porteront de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard légal augmenté de 3% l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard (calendrier) et seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de quinze pour-cent (15 %) avec un minimum de cent-vingt-cinq  euros (125 €).

ARTICLE 8

Les matériaux livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat en principal et accessoires (en cas de paiement par chèque ou traite jusqu’à leur encaissement) même s’ils ont subi des transformations.  L’acceptation de traites n’opère ni novation ni dérogation aux présentes conditions générales.  Nous nous réservons le droit au cours du contrat d’exiger des garanties de paiement.  En cas de refus de satisfaire à cette condition, nous serions en droit d’annuler la totalité du marché ou, le cas échéant, la partie restant à exécuter.  En outre, en cas de cessation de paiement, de protêt, tout acte généralement quelconque diminuant la solvabilité du client, nous aurons le droit d’une part d’exiger par ce seul fait le règlement des sommes dues et suspendre temporairement et le cas échéant, définitivement, les livraisons des marchandises, prestations et travaux, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels nous pourrions prétendre en raison de l’inexécution partielle de la commande.

ARTICLE 9 – TAXE DE BATISSE – ENERGIE

Toutes les taxes de bâtisse et frais de raccordements aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité et autres, et à l’égout sont à charge du Maître d’Ouvrage.  De plus, celui-ci devra fournir les énergies dont requiert l’entreprise afin d’assurer son bon fonctionnement ainsi que permettre l’utilisation à bon escient de sa ligne téléphonique.

ARTICLE 10 – ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d’annulation de la commande par le client pour quelque cause que ce soit, une somme forfaitaire de vingt pour-cent (20%) de son montant sera due à titre de dédommagement.  Il en sera également ainsi si cette annulation résulte de l’inexécution par le client de ses obligations contractuelles et ce sans préjudice à tous dommages et intérêts que de droit s’il échait.  Dans cette hypothèse, les acomptes déjà éventuellement perçus resteront définitivement acquis à due concurrence.

ARTICLE 11 – COMPETENCE

Toutes contestations pouvant surgir seront soumises à notre seul choix à la compétence exclusive des tribunaux siégeant à Bruxelles, étant attendu qu’il nous sera loisible de porter le litige devant toute autre juridiction compétence, ratione loci, suivant les dispositions légales en vigueur.

Coordonnées

STEYGERS & Co sprl
BE0439.015.070

Rue François Gay 91
1150 Bruxelles

Tel. : +32 2 772 24 74
Fax.: +32 2 770 20 20

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